AquaTerra Corporation

faisant des affaires sous le nom de Primo Water North America

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 juin 2022

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») constituent un accord juridique entre AquaTerra Corporation faisant des affaires sous le nom de Primo Water North America (ci-après indistinctement désignée « Primo », la « société » ou « nous ») et vous. Nous vous conseillons donc de les lire attentivement.

1. Acceptation des conditions d’utilisation

En consultant ou en utilisant nos sites Web ou nos applications mobiles (ci-après nommés collectivement nos « sites » ou individuellement notre « site »), vous consentez aux dispositions des présentes conditions d’utilisation. Si vous ne consentez pas aux dispositions des présentes conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser nos sites ou de commander, recevoir ou utiliser les produits et services qui y sont offerts.

Les présentes conditions ne modifient en aucune façon les conditions de tout autre accord que vous auriez pu conclure avec nous concernant nos produits et nos services, notamment. Si vous utilisez nos sites au nom d’une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter nos conditions au nom de ladite personne ou entité (auquel cas les termes « vous » et « utilisateur » feront référence à cette personne ou entité), et que cette dernière accepte d’être tenue responsable si elle ou vous contrevenez aux présentes conditions. Si vous ne disposez pas d’une telle autorisation, vous devez vous abstenir d’utiliser nos sites au nom d’un tiers.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions ou nos sites en tout temps et à notre seule et entière discrétion. Si nous apportons des modifications aux présentes, nous indiquerons la date de la « dernière mise à jour » au début du libellé des conditions et nous vous aviserons lorsque la loi l’exige. Si vous continuez de consulter ou d’utiliser nos sites, vous serez réputé consentir aux dispositions de la version révisée de nos conditions. Si vous ne consentez pas aux dispositions de la version révisée de nos conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser nos sites. Nous vous invitons à consulter fréquemment nos conditions d’utilisation afin de vous assurer de bien comprendre celles qui s’appliquent à votre consultation ou à votre utilisation de nos sites.

2. Politique de confidentialité et Politique d’utilisation des témoins

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des témoins pour connaître nos procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels.

3. Admissibilité

Nos sites ne sont ni conçus ni destinés à l’usage d’une clientèle n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans son lieu de résidence. En utilisant nos sites, vous déclarez et garantissez : a) que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence; b) que vous êtes un résident légal du Canada; c) que vous n’avez jamais fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction d’usage de nos sites, ou que vous n’avez jamais participé à une activité pouvant entraîner une suspension ou une interdiction d’usage de nos sites; et d) que vous avez le plein pouvoir, la capacité et l’autorité d’accepter les présentes conditions sans enfreindre tout autre accord conclu précédemment.

4. Inscription, compte et préférences de communication

Vous pourriez devoir vous inscrire et créer un compte pour accéder à certaines parties ou fonctionnalités de nos sites et les utiliser. En créant un compte, vous acceptez : a) de fournir des renseignements personnels exacts et complets; b) de mettre à jour les renseignements relatifs à votre compte dès que nécessaire; c) d’assurer la sécurité des identifiants de votre compte; d) d’être responsable des actes ou des omissions des tierces parties autorisées à consulter ou à utiliser nos sites en votre nom; et e) de nous aviser immédiatement si vous découvrez ou suspectez des failles de sécurité en lien avec nos sites ou votre compte.

En créant un compte sur nos sites, vous consentez par ailleurs à recevoir des communications électroniques de notre part (par l’entremise de courriels ou d’avis publiés sur nos sites, par exemple). Ces communications, qui pourraient inclure des avis concernant votre compte (autorisations de prélèvements, modification du mot de passe et autres données transactionnelles), font partie des rapports que nous entretenons avec vous. Vous devez donc consentir à ce que les avis, les accords, les déclarations et les autres communications que nous vous enverrons par voie électronique satisfassent toutes les exigences juridiques en la matière, notamment celle imposant que lesdites communications soient faites par écrit.

5. Paiements en ligne

En accédant à nos services de paiement en ligne, en les consultant ou en les utilisant, vous nous autorisez à créer et à traiter vos factures et vos autorisations de prélèvement conformément à vos directives. Vous déclarez et garantissez également que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à nos services de paiement en ligne en tout temps, avec ou sans motif, sans préavis et à notre seule et entière discrétion. Lorsque vous nous envoyez une autorisation de prélèvement, vous nous autorisez à débourser et à rembourser des sommes en votre nom dans votre compte bancaire. Nous prévoyons effectuer la plupart des transactions dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de votre demande. Toutefois, des circonstances hors de notre contrôle pourraient faire en sorte que certaines transactions aient lieu ou soient inscrites plus de deux (2) jours ouvrables après la date d’échéance. Par conséquent, nous devons recevoir votre autorisation de prélèvement au moins trois (3) jours ouvrables avant la date d’échéance du paiement. Si vous nous faites parvenir votre autorisation de prélèvement moins de trois (3) jours ouvrables avant la date d’échéance du paiement, nous pourrions vous imposer des pénalités et des frais de retard si la transaction n’est pas effectuée avant ladite date d’échéance. Si votre institution financière ou le titulaire du compte que vous avez choisi pour vos paiements n’est pas en mesure de mener à bien la transaction, notamment en raison d’une insuffisance des fonds, la transaction pourrait ne pas avoir lieu, ce qui pourrait entraîner l’imposition de frais liés au refus de la transaction par carte de crédit ou par prélèvement automatique. Nous n’imposons pas de frais additionnels pour les paiements en ligne; il se pourrait cependant que votre institution financière vous impose des frais pour ces transactions.

6. Licence de consultation et d’utilisation de nos sites et de leur contenu

À moins d’avis contraire signifié par écrit, les sites et tout leur contenu (tel que défini plus loin) sont la propriété exclusive de Primo, de ses concédants ou de ses utilisateurs, le cas échéant, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.

Nous vous accordons, par les présentes, une licence restreinte, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence, qui vous permet de consulter et d’utiliser nos sites et leur contenu. Cependant, ladite licence est régie par les présentes conditions et n’inclut aucun droit : a) de vente, de revente ou d’utilisation commerciale des sites et de leur contenu; b) de distribution, de diffusion publique ou d’affichage public du contenu; c) de modification ou d’utilisation dérivée des sites ou de leur contenu, en tout ou en partie; d) d’utilisation d’outils d’exploration ou de récupération de données, de robots ou d’outils ou de méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données; e) de téléchargement (autre que la mise en mémoire cache) des sites ou de leur contenu, en tout ou en partie, sauf si Primo vous y autorise expressément; et f) d’utilisation des sites ou de leur contenu à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. L’utilisation sans permission écrite de notre part des sites ou de leur contenu à d’autres fins que celles précisées dans les présentes est strictement interdite et entraînera la révocation de la licence octroyée. Une utilisation non autorisée pourrait également constituer une infraction aux lois applicables, notamment aux lois en matière de droit d’auteur et de droit des marques. Sauf indication contraire de notre part, aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme conférant une licence ou des droits relativement aux brevets, aux marques de commerce, aux droits d’auteur ou aux autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle de Primo ou d’un tiers, que ce soit par préclusion, implication ou autre. De plus, la licence octroyée est révocable en tout temps.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions, les sites et leur contenu peuvent inclure des composants logiciels fournis par Primo ou un tiers soumis à leurs propres conditions de licence qui, dans ce cas, régiraient lesdits composants.

7. Droits d’auteur

Sauf indication contraire aux présentes, les œuvres de l’esprit que l’on retrouve sur nos sites – qu’il s’agisse du design, des textes, de la conception graphique, des enregistrements sonores, des images, des logos ou de tout autre contenu (ci-après collectivement appelé le « contenu ») – sont la propriété de Primo et sont protégées par les lois et règlements canadiens et internationaux en matière de droit d’auteur. De plus, nous détenons les droits d’auteur sur chacun de nos sites en tant que compilation ou œuvre de collaboration, de même que sur le choix de leur contenu, de leur présentation, de leur coordination et de leur bonification. Sauf indication contraire aux présentes, notre contenu protégé par le droit d’auteur ne peut être copié, transmis, diffusé, affiché, distribué (contre rémunération ou autre), octroyé sous licence, modifié, cadré, stocké pour un usage subséquent ou utilisé en totalité ou en partie de quelconque façon sans notre consentement écrit préalable. Nous ne vous accordons aucun droit implicite ou explicite sur notre contenu protégé par le droit d’auteur et nous ferons valoir nos droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Veuillez noter qu’il est illégal de reproduire ou de distribuer une œuvre protégée par le droit d’auteur sans autorisation.

8. Marques de commerce

Le nom de Primo, de Canadian Springs, d’Amazon Springs, de Labrador Source et d’AquaTerra, ainsi que le nom, les logos et les slogans de tout autre produit ou service apparaissant sur nos sites sont des marques de commerce de Primo ou de ses sociétés affiliées, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. De plus, vous ne pouvez utiliser de balises Méta ou d’autres formes de texte masqué reprenant le nom, la marque de commerce ou le nom d’un produit ou service de Primo sans notre consentement écrit préalable. L’aspect général de nos sites (hauts de page, éléments graphiques personnalisés, boutons et scripts, par exemple) – qui constitue la marque de service, la marque de commerce et la présentation commerciale de Primo – ne peut être copié, imité ou utilisé, en totalité ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Les autres marques de commerce, marques déposées, noms de produits, noms de services, noms d’entreprise et logos mentionnés dans nos sites sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans le contentement écrit préalable de leur titulaire. La mention de produits, de services, de procédés ou d’autres données (marque de commerce ou nom d’un fabricant ou d’un fournisseur, par exemple) ne constitue et n’implique nullement leur approbation, leur parrainage ou leur recommandation par Primo.

9. Hyperliens

Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable de créer des hyperliens vers nos sites à des fins non commerciales, à condition que lesdits liens ne présentent pas Primo, ni aucun de ses produits et services, sous un jour mensonger, trompeur, péjoratif ou diffamatoire et qu’ils ne contiennent aucun contenu illégal, destiné aux adultes ou jugé offensant, importun ou autrement répréhensible. Ce droit limité pourrait être révoqué à tout moment. Par ailleurs, il vous est interdit d’utiliser le logo ou d’autres éléments graphiques qui sont la propriété de Primo dans le cadre d’un hyperlien vers nos sites sans obtenir notre consentement express par écrit, lequel peut vous être refusé à notre seule et entière discrétion. De plus, vous ne pouvez ni utiliser, ni cadrer, ni recourir à des techniques de cadrage pour intégrer la marque de commerce, le logo, le contenu ou tout autre renseignement exclusif qui se trouve sur nos sites – dont la mise en page, la conception graphique des pages ou les formulaires présents sur des pages – sans notre consentement express par écrit, lequel peut vous être refusé à notre seule et entière discrétion.

Les liens vers des sites Web n’appartenant pas à Primo ne sont fournis que pour vous informer de sujets pouvant vous être utiles. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garantie, implicite ou explicite, en ce qui a trait notamment à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité et à l’utilité du contenu des sites Web n’appartenant pas à Primo, et ce, pour quelque usage que ce soit. Les liens vers des sites Web n’appartenant pas à Primo ne signifient nullement que nous sanctionnons les opinions, les idées, les produits, les renseignements ou les services qui y sont présentés ou offerts, ou que nous pouvons en être tenus responsables. Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions d’utilisation de chaque site Web que vous visitez.

10. Contenu d’un tiers

Nous pourrions publier du contenu, des publicités et des promotions de tiers sur nos sites (ci-après collectivement nommés « contenu d’un tiers »). Nous ne contrôlons, n’approuvons et n’adoptons aucun contenu de tiers, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité dudit contenu. Vous reconnaissez et convenez donc que vos interactions avec de tierces parties et leur contenu ne concernent que vous et lesdites tierces parties.

11. Code de conduite de l’utilisateur

Vous vous engagez à ne contrevenir à aucune loi, aucun contrat, aucun droit de propriété intellectuelle et aucun autre droit d’un tiers, et à ne commettre aucun tort ou faute civile. Vous reconnaissez également être le seul responsable de votre conduite lors de votre consultation ou utilisation de nos sites. Vous consentez par ailleurs à respecter les présentes conditions et à ne pas :

• recourir au harcèlement, aux menaces, à l’intimidation, à des comportements prédateurs, à la traque ou au pollupostage;

• utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation dudit utilisateur et de Primo;

• utiliser nos sites de façon à déranger, empêcher ou limiter leur utilisation par une tierce partie ou à les endommager, les désactiver, les surcharger ou leur porter atteinte de quelque manière que ce soit;

• rétroconcevoir les composantes de nos sites, faire en sorte de découvrir le code source ou contourner les mesures prises pour prévenir ou limiter l’accès au contenu, à des parties ou au code de nos sites;

• tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que nous utilisons ou tenter d’accéder à des composantes ou à des parties de nos sites que vous n’êtes pas autorisé à consulter;

• créer des applications tierces qui interagiraient avec le contenu de nos sites ou nos sites sans notre consentement écrit préalable;

• utiliser un robot d’indexation, un robot d’exploration, un script, un module d’extension de navigateur, un aspirateur Web ou tout autre interface ou outil automatisé non autorisé par Primo pour l’utilisation de nos sites, l’extraction de nos données ou autres tentatives d’interférence ou de modification de l’apparence ou de la fonctionnalité de nos pages Web;

• contourner ou ignorer les directives contenues dans le fichier robots.txt, qui contrôle tous les accès automatisés à nos sites;

• utiliser nos sites à des fins illégales ou non autorisées ou encourager, par sa participation ou par son appui, des activités enfreignant les présentes conditions.

12. Rétroaction

N’hésitez pas à nous soumettre vos questions, vos commentaires, vos suggestions, vos idées, du contenu original ou créatif ou tout autre renseignement concernant Primo, ses sites et ses produits et services (ci-après nommés collectivement « rétroactions »). Vos rétroactions ne seront pas confidentielles et deviendront la propriété exclusive de Primo. Primo détiendra les droits exclusifs, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur toutes les rétroactions reçues et aura le droit de les utiliser et de les diffuser à toutes fins, commerciales ou autres, sans qu’une reconnaissance ou une compensation vous soit accordée.

13. Applications mobiles

a) Parties et tiers bénéficiaires

Les présentes conditions ne concernent que Primo et vous. Sauf disposition contraire, les présentes conditions ne visent pas à conférer des droits ou des recours à d’autres personnes ou entité que vous. Lorsque la version mobile d’un de nos sites (ci-après appelée individuellement « application ») est offerte, Primo est le seul responsable de cette application et des services qui y sont offerts.

Si vous téléchargez ladite application par l’entremise de l’App Store ou de Google Play, les sociétés Apple inc. et Google inc. deviennent respectivement des tiers bénéficiaires des présentes conditions et ont, par le fait même, le droit de les faire appliquer. Toutefois, ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties aux présentes conditions.

En téléchargeant notre application depuis la boutique d’applications d’une tierce partie, vous reconnaissez et convenez devoir respecter ses conditions d’utilisation. De plus, vous vous engagez à respecter les règles, les restrictions et les exigences qui régissent le téléchargement d’applications de la boutique utilisée (App Store ou Google Play, par exemple).

Vous reconnaissez également qu’un tiers bénéficiaire n’est nullement tenu de vous offrir des services d’entretien et de soutien pour l’application téléchargée. En outre, vous reconnaissez et convenez qu’en cas de réclamations se rapportant à l’utilisation de l’application ou en découlant, les tiers bénéficiaires ne pourront en aucune circonstance en être tenus responsables, y compris a) des réclamations au titre de la propriété intellectuelle; b) des réclamations en responsabilité du fait des produits; ou c) des réclamations fondées sur la loi sur la protection des consommateurs ou sur une loi similaire.

b) Réseau mobile

Des frais d’accès au réseau et d’autres frais de messagerie, d’utilisation de données et d’itinérance du fournisseur peuvent s’appliquer lorsque vous accédez à une application depuis un réseau mobile. Si c’est le cas, c’est vous seul qui devrez les assumer. Il se pourrait, par ailleurs, que votre fournisseur de réseau restreigne ou interdise le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de notre application, ou que cette dernière ne soit pas être compatible avec votre appareil ou votre réseau.

c) Mises à jour logicielles

Nous nous réservons le droit de publier des mises à jour, des révisions ou de nouvelles versions de notre application, ou encore d’y apporter des changements, des corrections ou des améliorations (ci-après collectivement nommés « mises à jour »). En téléchargeant, installant, ouvrant ou utilisant notre application, vous consentez à recevoir des mises à jour logicielles automatiques, y compris des fichiers livrés automatiquement (par l’entremise d’une diffusion en ligne, d’un distributeur tiers ou d’autres moyens) pour corriger, mettre à jour ou autrement modifier notre application.

14. Interruptions de service

Nous ne pouvons être tenus responsables des problèmes de retard, de lenteur ou d’interruption de service de nos sites dus à : des défaillances matérielles ou logicielles; la surcharge du réseau, des dommages causés par des phénomènes météorologiques extrêmes, des tremblements de terre, des ouragans ou d’autres catastrophes naturelles; des conflits armés, des insurrections, des émeutes ou des actes terroristes; des pannes de courant ou d’autres services; des grèves ou des lock-out; des restrictions gouvernementales ou réglementaires; des décisions judiciaires ou administratives; ou toute autre cause (similaire ou dissemblable aux causes susmentionnées) hors de notre contrôle. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables des virus, des codes malveillants ou d’autres défaillances de nos sites ou de l’incompatibilité entre nos sites, nos fichiers et votre navigateur ou d’autres programmes d’accès.

15. Stipulation d’exonération de garanties

Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les produits, les services et les autres renseignements mentionnés sur nos sites, y compris le prix et la description de nos produits et services, soient aussi exacts que possible. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude de la totalité desdits renseignements. Nous nous réservons le droit, en cas d’erreurs sur nos sites ou lors de la confirmation, du traitement ou de la livraison d’une commande, notamment, de corriger ladite erreur et de revoir votre commande en conséquence (entre autres en vous facturant le montant exact) ou d’annuler votre commande et de vous rembourser les sommes dues, le cas échéant. Nos sites peuvent contenir des renseignements sur des produits et services qui ne sont pas offerts dans votre région. La présence d’un produit ou d’un service sur nos sites ne constitue pas une garantie qu’il est ou sera offert dans votre région ou au moment de votre commande.

Nos sites et leur contenu sont fournis à titre informatif seulement, sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Nous nous exonérons, dans la mesure permise par les lois applicables, de toutes les garanties explicites ou implicites, y compris des garanties implicites de qualité marchande, de convenance précise, de titre et d’absence de contrefaçon quant aux sites et à leur contenu, des garanties pouvant découler des pratiques ou usages commerciaux et des garanties que les sites et leur contenu soient exempts de tout privilège opposé ou de toute sûreté réelle. Certaines provinces et certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties; par conséquent, lesdites exclusions et limitations pourraient ne pas s’appliquer à votre situation.

Nous nous réservons le droit de modifier en totalité et en partie le contenu de nos sites et de modifier, suspendre ou interrompre l’accès à nos sites (ou à certaines de leurs fonctions ou fonctionnalités), et ce, en tout temps et sans préavis. La mention de produits, de services, de procédés ou d’autres données (marque de commerce ou nom d’un fabricant ou d’un fournisseur, par exemple) n’implique ni ne constitue leur approbation, leur parrainage ou leur recommandation par Primo ou leur affiliation à Primo.

16. Limitation de la responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, Primo ne pourra être tenue responsable de quelques dommages indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs que ce soit (y compris la perte de revenus, de bénéfices ou de profits; la perte d’utilisation ou de données; la perte ou la diminution de la valeur d’actifs ou de titres; ou les dommages pour perte d’exploitation) liés d’une quelconque façon à la consultation ou à l’utilisation des sites de Primo et de leur contenu (y compris le contenu de tierces parties et les liens vers leurs sites) ou aux présentes conditions (y compris les dommages imputables à l’utilisation des renseignements obtenus de Primo ou à des événements échappant à son contrôle raisonnable, comme des interruptions de site, la suppression de fichiers ou de courriels, des erreurs ou des omissions, des défaillances, des bogues, des virus, des chevaux de Troie, des retards d’exécution ou de transmission ou tout autre problème de fonctionnement, qu’il résulte ou non de catastrophes naturelles, d’interruption des communications, de vols, de destructions ou d’accès non autorisés aux dossiers, programmes ou systèmes de Primo), quelle que soit la forme de l’action, y compris le manquement à un contrat ou l’action en responsabilité délictuelle (y compris la simple négligence, qu’elle soit active, passive ou imputée) ou de tout autre théorie juridique ou fondée sur l’équité (même si la partie a été informée de la possibilité d’un tel préjudice et que ce dernier ait été prévisible). Dans tous les cas, la responsabilité de Primo ne pourra dépasser la somme que vous nous aurez versée pour les biens ou services achetés pendant les trois (3) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.

Les limites établies dans cet article ne limitent ni n’excluent la responsabilité de Primo en matière de fraude, de négligence grave, d’inconduite intentionnelle, volontaire ou insouciante ou de conduite malveillante.

17. Modifications aux sites

Nous nous réservons le droit, en tout temps et à notre seule et entière discrétion, de modifier, suspendre ou fermer temporairement ou définitivement nos sites (ou certaines parties ou fonctionnalités de nos sites), et ce, en totalité ou en partie.

18. Arbitrage et règlement de différends

(Ne s’applique pas aux « consommateurs » du Québec au sens de la Loi sur la protection du consommateur de cette province, sauf si le différend survient après l’acceptation des présentes conditions et le consentement de le soumettre à l’arbitrage plutôt que de porter la question devant un tribunal compétent de votre province.) Veuillez lire attentivement le présent article, car il exige, dans la mesure permise par les lois applicables, l’arbitrage de certaines prétentions et de certains différends avec Primo et limite les moyens que vous pourrez utiliser pour obtenir réparation de notre part.

En cas de différend, litige ou prétention en lien avec les présentes conditions, les sites ou leur contenu (ci-après nommés collectivement « différends »), vous acceptez, dans la mesure permise par les lois applicables, de régler lesdits différends par arbitrage exécutoire devant un seul arbitre, à Toronto, au Canada, conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario. Vous comprenez et reconnaissez que la participation à un arbitrage exécutoire implique que vous renoncez à votre droit d’intenter une poursuite en cour devant un juge ou un jury (à titre individuel ou à titre de personne inscrite à un recours collectif). Il est important que vous compreniez que la décision de l’arbitre sera exécutoire et qu’elle pourrait être accueillie devant un tribunal compétent. Les deux parties (Primo et vous-même) conviennent par ailleurs qu’un tel arbitrage ne pourra avoir lieu qu’à titre individuel, et non pas dans le cadre d’un recours collectif, d’une action collective ou à titre de membre d’un recours collectif, d’une action réunie ou d’une action d’un procureur général.

L’exigence susmentionnée en matière d’arbitrage à Toronto ne s’applique ni aux différends liés à la violation de l’article 11 ni aux différends dans le cadre desquels nous cherchons à obtenir une injonction ou une réparation en equity pour une utilisation illégale alléguée de nos droits de propriété intellectuelle, y compris de nos droits d’auteur, de nos marques de commerce, de nos noms commerciaux, de nos logos, de nos secrets commerciaux ou de nos brevets. Dans ce cas, nous pourrions chercher réparation devant les tribunaux ayant des liens réels et substantiels avec vous ou les violations alléguées.

À l’exception des différends liés à une violation de l’article 11 ou des différends dans le cadre desquels nous cherchons à obtenir une injonction ou une réparation en equity pour une utilisation illégale alléguée de nos droits de propriété intellectuelle, y compris de nos droits d’auteur, de nos marques de commerce, de nos noms commerciaux, de nos logos, de nos secrets commerciaux ou de nos brevets, les deux parties (Primo et vous) conviennent que la revendication concernant un différend devra être engagée ou déposée dans l’année suivant la date à laquelle le litige a pris naissance. Dans l’éventualité où la revendication ne serait pas engagée ou déposée à temps, elle serait définitivement écartée (ce qui signifie que ni Primo ni vous n’aurait le droit d’exercer un recours concernant le différend en question).

19. Loi applicable et lieu de jugement

(Ne s’applique pas aux « consommateurs » du Québec au sens de la Loi sur la protection du consommateur de cette province.) Les présentes conditions et votre consultation et utilisation de nos sites sont régies par les lois de la province de l’Ontario, et mises en application et interprétées conformément auxdites lois, sans égard aux règles ou principes de conflit du droit qui exigeraient l’application de lois d’un autre régime législatif. Sous réserve de l’article précédent, tout différend entre les parties n’étant pas soumis à un arbitrage devra être réglé par les tribunaux de l’Ontario.

Si vous êtes un consommateur du Québec, les présentes conditions et votre consultation et utilisation de nos sites sont régies par les lois de la province du Québec, et mises en application et interprétées conformément auxdites lois, sans égard aux règles ou principes de conflit du droit qui exigeraient l’application de lois d’un autre régime législatif.

20. Résiliation du droit d’accès aux sites

Nonobstant quelconque disposition des présentes conditions, nous nous réservons le droit de résilier, sans préavis et à notre seule et entière discrétion, votre droit d’accès et d’utilisation de nos sites, et ce, en tout temps et avec ou sans motif.

21. Divisibilité

Si une condition, une disposition ou un article des présentes conditions d’utilisation était réputée invalide ou inapplicable, ledit article ou ladite condition ou disposition serait alors dissociée des présentes et n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des autres articles, conditions ou dispositions.

22. Dispositions diverses

Les présentes conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des témoins, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Primo et vous concernant votre accès à nos sites et leur utilisation. Les présentes conditions, de même que les droits et licences qui vous sont conférés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés sans le consentement écrit préalable de Primo. Primo se réserve toutefois le droit de les céder ou de les transférer sans préavis et sans restriction aucune. La renonciation d’une disposition des présentes conditions ne sera pas réputée constituer la renonciation de ladite disposition dans des circonstances antérieures, concurrentes ou subséquentes. Par ailleurs, notre manquement à faire valoir une disposition ou un droit prévu dans les présentes conditions ne sera pas réputé constituer une renonciation à ladite disposition ou audit droit. Sauf indication contraire aux présentes, nos conditions d’utilisation concernent uniquement les parties directement impliquées et ne visent pas à conférer les droits de tiers bénéficiaires à une autre personne ou entité.