Les présentes contiennent les conditions du contrat de service et de location d’équipement (collectivement, le « contrat ») entre la personne ou l’entité nommée dans ledit contrat (« client », « vous » et « votre ») et AquaTerra Corporation faisant des affaires sous le nom de Primo Water North America (« Primo », « nous » et « notre »). Le présent contrat a des conséquences sur vos droits en ce qu’il exige que les différends soient réglés devant une commission d’arbitrage ou la Cour des petites créances. Devant une commission d’arbitrage et la Cour des petites créances, il n’y a pas de procès avec jury et moins d’interrogatoires et d’examens en appel.1. Livraison, installation et location : Nous livrerons les produits et services décrits dans le contrat soumis aux présentes conditions.Les bouteilles, distributeurs d’eau, machines à café, filtres et autres appareils (collectivement, l’« équipement de Primo ») sont notre propriété. Vous n’achetez pas l’équipement de Primo, mais le louez; vous serez donc tenu de nous le retourner à la fin du présent contrat. Nous installerons l’équipement de Primo à votre demande, et si nécessaire. Vous devrez choisir l’endroit où vous souhaitez faire installer ledit équipement. Vous prenez acte qu’il pourrait y avoir des fuites pouvant endommager les surfaces. Vous reconnaissez que l’installation, l’utilisation et le retrait de l’équipement de Primo vous incombent et pourraient exiger des modifications dans votre propriété, votre demeure ou votre bureau. Vous acceptez de ne pas confier l’entretien, la réparation, le déplacement ou la modification de l’équipement de Primo à un tiers sans notre consentement écrit préalable. 3. Retour d’équipement : En cas d’annulation du présent contrat, vous devrez retourner l’équipement et les produits fournis en vertu du présent contrat (à l’exception des produits entamés, utilisés ou consommés) en bon état (exception faite de l’usure normale).Vous devrez rendre lesdits produits et équipements accessibles à Primo à votre adresse de livraison, et ce, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’annulation du présent contrat, sauf indication contraire de la part de Primo. Si vous omettez de vous conformer à cette exigence, vous serez tenu de continuer à respecter vos obligations en vertu du présent contrat. 4. Paiements : Vous devrez payer Primo pour : i) tous les produits, services et équipements commandés en vertu du présent contrat, plus les taxes applicables; ii) toutes les sommes requises en vertu du formulaire de demande de service pour la location de l’équipement de Primo, plus les taxes applicables; et iii) tout autre frais, coût, taxe, supplément et/ou dépôt prévus dans le présent contrat (collectivement, « frais de service »).Nous vous enverrons une facture pour les frais de service à chacune des périodes de facturation, qui sont habituellement de 28 jours. Le paiement de vos frais de service devra être effectué à la date indiquée sur chacune de vos factures (« date d’échéance du paiement »). Le paiement de frais de service pour les produits et équipements de Primo constitue une confirmation que vous avez bel et bien reçu lesdits produits et équipements. 5. Frais de service : Vous acceptez de payer les coûts et les frais qui suivent. Frais de retard : En cas d’omission de paiement de frais de service, Primo pourrait vous facturer : i) des frais de retard pour chacune des périodes de facturation concernées; ou ii) des intérêts par période de facturation sur toutes les sommes impayées, et ce, jusqu’à ce qu’elles soient payées en totalité. Si les frais de retard ou d’intérêt dépassent le montant maximal autorisé par la loi, les frais de retard seront ramenés au montant maximal autorisé par cette dernière. Frais de remplacement : Les frais de remplacement correspondent à la valeur totale du remplacement de l’équipement de Primo perdu ou endommagé au-delà de l’usure normale alors qu’il était en votre possession. Consigne : Consigne remboursable lors du retour de bouteilles vides en bon état, exception faite de l’usure normale. Frais de chèque refusé : Frais imposés pour chaque chèque refusé. Frais pour carte de crédit refusée : Frais imposés pour chaque paiement par carte de crédit refusé. Frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte de crédit : Frais supplémentaires ajoutés à votre transaction lorsque vous payez au moyen d’une carte de crédit (sauf là où la loi l’interdit). Frais de livraison : Frais imposés pour chaque livraison. Frais administratifs : Frais imposés pour chaque facture papier produite. Vous vous êtes inscrit pour recevoir des factures électroniques (« e-Invoice ») et payer par voie électronique. Si votre carte de crédit est annulée, un débit est rejeté, les montants dus ne peuvent pas être traités, ou Primo est autrement tenue de vous envoyer une facture papier, nous évaluerons ces frais. Frais de récupération d’équipement : Frais qui équivalent à la valeur totale du remplacement de l’équipement de Primo si vous omettez de le retourner au moment convenu.7. Location : Si l’équipement de Primo est loué à des clients résidentiels, les conditions additionnelles suivantes s’appliqueront au contrat. Le présent contrat est une location ouverte d’une durée d’un mois et renouvelable automatiquement et indéfiniment jusqu’à son annulation par l’une des parties, sans aucune option d’achat ni aucune obligation résiduelle. Frais et coûts particuliers : Certains frais et coûts particuliers pourraient s’ajouter à votre location d’équipement de Primo comme il est indiqué dans le contrat de service. Garantie : L’équipement de Primo sera fonctionnel pendant toute la durée du contrat. 8. Avis : Vous acceptez que des avis ou des communications en lien avec le présent contrat ou tout produit, équipement ou service reçus de Primo puissent être ajoutés à votre facture périodique ou envoyés par courriel à l’adresse inscrite à votre dossier. Vous acceptez d’aviser Primo immédiatement si vous changez d’adresse postale, de courriel ou de numéro de téléphone. 10. Consentement de communication : Vous acceptez que Primo (ou un tiers agissant en son nom) vous envoie des courriels à l’adresse fournie. Vous acceptez que Primo (ou un tiers agissant en son nom) vous appelle au numéro de téléphone fourni (ou à un autre numéro fourni ultérieurement) lors d’appels ou de messages textes automatisés (y compris des appels robotisés ou préenregistrés). Vous acceptez que lesdites communications incluent des communications en lien avec votre service, votre compte, votre solde et vos dettes. Vous reconnaissez que des frais de message et de données pourraient s’appliquer auxdites communications. 11. Défaut de paiement : Primo se réserve le droit de mettre immédiatement fin au présent contrat en cas de défaut de paiement; le cas échéant, tous les frais de service dus en vertu du présent contrat seront payables immédiatement.Vous acceptez de payer la totalité de telles sommes, ainsi que tout autre montant ou dommage dû, sur-le-champ à la demande de Primo. En cas de défaut de paiement non réglé, Primo se réserve le droit de cesser toute livraison et de prendre des mesures pour recouvrer les frais de service dus, y compris en recourant à une agence de recouvrement. Par ailleurs, vous vous engagez à remettre immédiatement à votre représentant commercial itinérant l’équipement de Primo en votre possession. Le terme « défaut de paiement » inclut une ou plusieurs des situations suivantes : le défaut de paiement des frais de service après la date d’échéance du paiement; l’usage inapproprié de l’équipement et/ou des bouteilles de Primo; l’enclenchement de procédures de faillite; l’abandon de l’équipement de Primo ou le retrait de l’équipement de Primo sans le consentement écrit de Primo. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par Primo en lien avec votre défaut de paiement ou l’exercice de ses recours, y compris les frais raisonnables d’avocat ou d’agence de recouvrement, dans le respect des limites permises par la loi. 12. Garanties : Vous reconnaissez être responsable du nettoyage et de l’entretien adéquats de l’équipement de Primo et qu’omettre de se conformer à cette consigne pourrait mener à des blessures. PRIMO N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ L’ÉQUIPEMENT EN L’ÉTAT ET VOUS ASSUMEZ LE RISQUE DE PERTE, DE DOMMAGE OU DE DESTRUCTION DE TOUT ÉQUIPEMENT DE PRIMO EN VOTRE POSSESSION; VOUS ÊTES TENU D’AVISER RAPIDEMENT PRIMO DE TOUT VOL, PERTE, DOMMAGE OU DESTRUCTION D’ÉQUIPEMENT DE PRIMO. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, PRIMO SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ENDROIT DE SES CLIENTS EN LIEN AVEC UNE DÉFECTUOSITÉ DE L’ÉQUIPEMENT, SON ÉTAT, SON UTILISATION, SON OPÉRATION OU SON FONCTIONNEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE L’ÉQUIPEMENT DE FILTRATION DE PRIMO VISE UNIQUEMENT L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ D’UNE EAU DÉJÀ POTABLE, SALUBRE, PROPRE, NON POLLUÉE ETRÉPONDANT AUX NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE D’EAU POTABLE, DONT LES NORMES PROVINCIALES ET MUNICIPALES À CE CHAPITRE.13. Responsabilités : EN AUCUN CAS PRIMO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES RÉSULTANT D’ÉVÉNEMENTS HORS DE SON CONTRÔLE, Y COMPRIS LES TREMBLEMENTS DE TERRE, LES OURAGANS OU AUTRES ÉVÉNEMENTS MÉTÉOROLOGIQUES, LES ÉPIDÉMIES, LES PANDÉMIES, LES MANIFESTATIONS, LES GRÈVES, LES GUERRES, LES ACTES TERRORISTES OU LES LOIS OU DÉCRETS GOUVERNEMENTAUX. EN AUCUN CAS PRIMO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES), QUEL QUE SOIT L’ARGUMENT JURIDIQUE AVANCÉ, ET CE, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE PRIMO AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. PRIMO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE SI CERTAINES OPTIONS DE COMMANDE, DE PAIEMENT OU DE SERVICE EN LIGNE SONT TEMPORAIREMENT INDISPONIBLES EN RAISON D’UNE PANNE OU DE PROBLÈMES DE CONNECTIVITÉ DES FOURNISSEURS TIERS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PRIMO EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE POURRA EXCÉDER TROIS (3) FOIS LA SOMME TOTALE QUE VOUS DEVEZ PAYER OU QUE VOUS AVEZ PAYÉE À PRIMO EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE CIRCONSTANCE AYANT DONNÉ LIEU À LA PLAINTE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES LIMITES PRÉVUES DANS CE PARAGRAPHE NE S’APPLIQUENT PAS : 1) AUX BLESSURES PHYSIQUES; 2) AUX BLESSURES CAUSÉES PAR UNE OMISSION OU UNE NÉGLIGENCE DÉLIBÉRÉE, MALINTENTIONNÉE, INCONSIDÉRÉE OU GROSSIÈRE; OU 3) AUX DOMMAGES OU AUX COÛTS ET AUX FRAIS D’AVOCAT IMPOSÉS PAR LA LOI. LESDITES LIMITES SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT.14. Indemnisation : Vous acceptez, dans la limite permise par la loi, de nous indemniser et de nous garder à couvert de tout dommage, réclamation, blessure, coût, responsabilité, dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) ou autres pertes que nous pourrions subir en lien avec le présent contrat. 15. Règlement des différends : Primo ou vous pouvez intenter une action devant la Cour des petites créances si le montant réclamé relève de la compétence de ladite Cour. Autrement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les différends devront être soumis à un arbitrage définitif et contraignant, sans droit d’appel. L’arbitrage devra avoir lieu à Toronto, en Ontario, et se dérouler en anglais. L’arbitrage devra être mené par un seul arbitre convenu par les deux parties. En l’absence d’une entente, l’arbitre devra être nommé par l’International Centre for Dispute Resolution, qui agira en qualité d’autorité de nomination, et dont les frais seront initialement couverts par Primo, mais qui pourront par la suite lui être remboursés en vertu du jugement de l’arbitre. Les parties à l’arbitrage partageront également les coûts de ce dernier; par ailleurs, chacune des parties devra couvrir ses propres coûts liés à la préparation et à la présentation de sa cause pendant l’arbitrage, sous réserve que l’arbitre décide d’imposer la totalité ou une partie des coûts à la partie gagnante. Sauf dispositions contraires de la loi, les parties ou leurs représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou le résultat d’un arbitrage sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie.« Différend » signifie toute réclamation ou controverse liée ou découlant du présent contrat et de la présente disposition relative à l’arbitrage, y compris toute question concernant leur existence, leur interprétation, leur exécution, leur validité, leur applicabilité, leur violation ou leur résiliation, ou concernant la relation établie par le présent contrat, l’équipement de Primo, les services que vous obtenez de Primo ou votre relation avec Primo, y compris les réclamations antérieures à l’exécution du présent contrat, ultérieures à son annulation ou à sa résiliation ou faisant l’objet d’un recours collectif. Dérogations : QUE CE SOIT EN ARBITRAGE OU EN COUR, PRIMO ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, DE MÊME QU’AU DROIT DE POURSUIVRE OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE ACTION COLLECTIVE. La présente disposition relative au règlement des différends survivra à l’annulation ou à la résiliation du présent contrat.16. Généralités : Nous pourrons modifier le présent contrat ou y ajouter des conditions en tout temps, sur présentation d’un préavis écrit. Si vous refusez nos modifications, vous pourrez vous prévaloir du droit d’annulation de votre contrat prévu à l’article 2. Primo se réserve le droit de transférer à une tierce partie le présent contrat et tous ses droits en vertu des présentes, et ce, sans aucun préavis. Vous n’êtes toutefois pas autorisé à céder le présent contrat; une telle cession serait par conséquent jugée nulle et non avenue. Si une disposition du présent contrat venait à être jugée invalide ou inexécutoire, toutes les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT LA TOTALITÉ DE L’ENTENTE ENTRE PRIMO ET VOUS RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES ET REMPLACE TOUTES LES ENTENTES ET CONVENTIONS ANTÉRIEURES (EXPRESSES OU IMPLICITES), TOUTES LES NÉGOCIATIONS ET TOUS LES ENGAGEMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AYANT UN LIEN QUELCONQUE AVEC LES PRÉSENTES. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les conditions du présent contrat et tout bon de commande ou autre document fourni par Primo, le présent contrat prévaudra. (La phrase qui suit ne s’applique pas aux consommateurs québécois.) LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET PAR LES LOIS FÉDÉRALES CANADIENNES QUI S’APPLIQUENT.17. Langue anglaise : It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only. Il est la volonté expresse des parties que ce contrat et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement. En cas de contradiction ou d’incohérence entre la version originale anglaise et la traduction française du présent document, la version anglaise aura préséance.

Entente de service

Mise à jour : 15 février 2024

1. Livraison, installation et location : Nous livrerons les produits et services décrits dans le contrat soumis aux présentes conditions.Les bouteilles, distributeurs d’eau, machines à café, filtres et autres appareils (collectivement, l’« équipement de Primo ») sont notre propriété. Vous n’achetez pas l’équipement de Primo, mais le louez; vous serez donc tenu de nous le retourner à la fin du présent contrat. Nous installerons l’équipement de Primo à votre demande, et si nécessaire. Vous devrez choisir l’endroit où vous souhaitez faire installer ledit équipement. Vous prenez acte qu’il pourrait y avoir des fuites pouvant endommager les surfaces. Vous reconnaissez que l’installation, l’utilisation et le retrait de l’équipement de Primo vous incombent et pourraient exiger des modifications dans votre propriété, votre demeure ou votre bureau. Vous acceptez de ne pas confier l’entretien, la réparation, le déplacement ou la modification de l’équipement de Primo à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

2. Droits d’annulation : Le présent contrat est d’une durée d’un mois et renouvelle automatiquement et indéfiniment jusqu’à son annulation par l’une des parties.Vous pouvez annuler le présent contrat en tout temps sans pénalité : a) en envoyant le formulaire d’avis d’annulation signé et daté par la poste ou par service de messagerie (Service à la clientèle de Primo, 1200 Britannia Road, Mississauga, Ontario, L4W 4T5); ou b) en avisant Primo par courriel (customerservice@primowater.com), en ligne (https://www.aquaterracorp.ca/) ou par téléphone (1-877-442-7873). Votre annulation prendra effet à la fin de la prochaine période de facturation complète. Vous devrez payer tous les produits et services reçus ainsi que les frais applicables jusqu’à la fin de la période de facturation où l’annulation entrera en vigueur.Les clients résidentiels pourraient avoir des droits d’annulation additionnels prévus par la loi, y compris ceux ayant signé un contrat direct (lors de porte-à-porte, par exemple) comme il est indiqué à la fin du présent contrat.

3. Retour d’équipement : En cas d’annulation du présent contrat, vous devrez retourner l’équipement et les produits fournis en vertu du présent contrat (à l’exception des produits entamés, utilisés ou consommés) en bon état (exception faite de l’usure normale).Vous devrez rendre lesdits produits et équipements accessibles à Primo à votre adresse de livraison, et ce, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’annulation du présent contrat, sauf indication contraire de la part de Primo. Si vous omettez de vous conformer à cette exigence, vous serez tenu de continuer à respecter vos obligations en vertu du présent contrat.

4. Paiements : Vous devrez payer Primo pour : i) tous les produits, services et équipements commandés en vertu du présent contrat, plus les taxes applicables; ii) toutes les sommes requises en vertu du formulaire de demande de service pour la location de l’équipement de Primo, plus les taxes applicables; et iii) tout autre frais, coût, taxe, supplément et/ou dépôt prévus dans le présent contrat (collectivement, « frais de service »).Nous vous enverrons une facture pour les frais de service à chacune des périodes de facturation, qui sont habituellement de 28 jours. Le paiement de vos frais de service devra être effectué à la date indiquée sur chacune de vos factures (« date d’échéance du paiement »). Le paiement de frais de service pour les produits et équipements de Primo constitue une confirmation que vous avez bel et bien reçu lesdits produits et équipements.

5. Frais de service : Vous acceptez de payer les coûts et les frais qui suivent. Frais de retard : En cas d’omission de paiement de frais de service, Primo pourrait vous facturer : i) des frais de retard pour chacune des périodes de facturation concernées; ou ii) des intérêts par période de facturation sur toutes les sommes impayées, et ce, jusqu’à ce qu’elles soient payées en totalité. Si les frais de retard ou d’intérêt dépassent le montant maximal autorisé par la loi, les frais de retard seront ramenés au montant maximal autorisé par cette dernière. Frais de remplacement : Les frais de remplacement correspondent à la valeur totale du remplacement de l’équipement de Primo perdu ou endommagé au-delà de l’usure normale alors qu’il était en votre possession. Consigne : Consigne remboursable lors du retour de bouteilles vides en bon état, exception faite de l’usure normale. Frais de chèque refusé : Frais imposés pour chaque chèque refusé. Frais pour carte de crédit refusée : Frais imposés pour chaque paiement par carte de crédit refusé. Frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte de crédit : Frais supplémentaires ajoutés à votre transaction lorsque vous payez au moyen d’une carte de crédit (sauf là où la loi l’interdit). Frais de livraison : Frais imposés pour chaque livraison. Frais administratifs : Frais imposés pour chaque facture papier produite. Vous vous êtes inscrit pour recevoir des factures électroniques (« e-Invoice ») et payer par voie électronique. Si votre carte de crédit est annulée, un débit est rejeté, les montants dus ne peuvent pas être traités, ou Primo est autrement tenue de vous envoyer une facture papier, nous évaluerons ces frais. Frais de récupération d’équipement : Frais qui équivalent à la valeur totale du remplacement de l’équipement de Primo si vous omettez de le retourner au moment convenu.

6. Autorisation de prélèvements : En signant le présent contrat et en fournissant les renseignements de votre mode de paiement, vous autorisez Primo ou l’un de ses partenaires à y débiter de façon récurrente la totalité des frais de service dus à chacune de vos périodes de facturation en vertu du présent contrat, et ce, jusqu’à ce que la somme due soit payée en totalité.Vous acceptez que l’émetteur du mode de paiement voie dans le présent contrat une autorisation à effectuer un paiement. Si vous utilisez une carte de crédit comme mode de paiement, vous devrez assumer les frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte de crédit. Vous pouvez les éviter en payant par carte de débit, par chambre de compensation automatisée (ACH) ou par transfert électronique de fonds (TEF). Vous pouvez modifier les renseignements de votre mode de paiement ou révoquer votre autorisation en envoyant une requête par la poste (Service à la clientèle de Primo, 1200 Britannia Road, Mississauga, Ontario, L4W 4T5), par téléphone (1-877-442-7873) ou en ligne (www.aquaterracorp.ca/). En fournissant les renseignements de votre mode de paiement, vous autorisez Primo à y prélever une somme initiale de 50 $à titre de dépôt ou de préautorisation; cette somme vous sera remboursée dans les 30 jours suivants.

7. Location : Si l’équipement de Primo est loué à des clients résidentiels, les conditions additionnelles suivantes s’appliqueront au contrat. Le présent contrat est une location ouverte d’une durée d’un mois et renouvelable automatiquement et indéfiniment jusqu’à son annulation par l’une des parties, sans aucune option d’achat ni aucune obligation résiduelle. Frais et coûts particuliers : Certains frais et coûts particuliers pourraient s’ajouter à votre location d’équipement de Primo comme il est indiqué dans le contrat de service. Garantie : L’équipement de Primo sera fonctionnel pendant toute la durée du contrat.

8. Avis : Vous acceptez que des avis ou des communications en lien avec le présent contrat ou tout produit, équipement ou service reçus de Primo puissent être ajoutés à votre facture périodique ou envoyés par courriel à l’adresse inscrite à votre dossier. Vous acceptez d’aviser Primo immédiatement si vous changez d’adresse postale, de courriel ou de numéro de téléphone.

9. Respect de la vie privée : Tous les renseignements personnels et financiers seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Primo. Vous acceptez que Primo utilise les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent contrat pour améliorer sa prestation de services et vous offrir de l’information ciblée en fonction de vos intérêts. Si vous ne désirez pas recevoir de telles communications, ou si vous avez des questions concernant l’usage que fera Primo de vos renseignements personnels, communiquez avec le Service à la clientèle (customerservice@primowater.com ou 1-877-442-7873). Pour consulter notre Politique de confidentialité, rendez-vous au www.aquaterracorp.ca/bottled-water-privacy-policy.

10. Consentement de communication : Vous acceptez que Primo (ou un tiers agissant en son nom) vous envoie des courriels à l’adresse fournie. Vous acceptez que Primo (ou un tiers agissant en son nom) vous appelle au numéro de téléphone fourni (ou à un autre numéro fourni ultérieurement) lors d’appels ou de messages textes automatisés (y compris des appels robotisés ou préenregistrés). Vous acceptez que lesdites communications incluent des communications en lien avec votre service, votre compte, votre solde et vos dettes. Vous reconnaissez que des frais de message et de données pourraient s’appliquer auxdites communications.

11. Défaut de paiement : Primo se réserve le droit de mettre immédiatement fin au présent contrat en cas de défaut de paiement; le cas échéant, tous les frais de service dus en vertu du présent contrat seront payables immédiatement.Vous acceptez de payer la totalité de telles sommes, ainsi que tout autre montant ou dommage dû, sur-le-champ à la demande de Primo. En cas de défaut de paiement non réglé, Primo se réserve le droit de cesser toute livraison et de prendre des mesures pour recouvrer les frais de service dus, y compris en recourant à une agence de recouvrement. Par ailleurs, vous vous engagez à remettre immédiatement à votre représentant commercial itinérant l’équipement de Primo en votre possession. Le terme « défaut de paiement » inclut une ou plusieurs des situations suivantes : le défaut de paiement des frais de service après la date d’échéance du paiement; l’usage inapproprié de l’équipement et/ou des bouteilles de Primo; l’enclenchement de procédures de faillite; l’abandon de l’équipement de Primo ou le retrait de l’équipement de Primo sans le consentement écrit de Primo. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par Primo en lien avec votre défaut de paiement ou l’exercice de ses recours, y compris les frais raisonnables d’avocat ou d’agence de recouvrement, dans le respect des limites permises par la loi.

12. Garanties : Vous reconnaissez être responsable du nettoyage et de l’entretien adéquats de l’équipement de Primo et qu’omettre de se conformer à cette consigne pourrait mener à des blessures. PRIMO N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ L’ÉQUIPEMENT EN L’ÉTAT ET VOUS ASSUMEZ LE RISQUE DE PERTE, DE DOMMAGE OU DE DESTRUCTION DE TOUT ÉQUIPEMENT DE PRIMO EN VOTRE POSSESSION; VOUS ÊTES TENU D’AVISER RAPIDEMENT PRIMO DE TOUT VOL, PERTE, DOMMAGE OU DESTRUCTION D’ÉQUIPEMENT DE PRIMO. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, PRIMO SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ENDROIT DE SES CLIENTS EN LIEN AVEC UNE DÉFECTUOSITÉ DE L’ÉQUIPEMENT, SON ÉTAT, SON UTILISATION, SON OPÉRATION OU SON FONCTIONNEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE L’ÉQUIPEMENT DE FILTRATION DE PRIMO VISE UNIQUEMENT L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ D’UNE EAU DÉJÀ POTABLE, SALUBRE, PROPRE, NON POLLUÉE ETRÉPONDANT AUX NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE D’EAU POTABLE, DONT LES NORMES PROVINCIALES ET MUNICIPALES À CE CHAPITRE.

13. Responsabilités : EN AUCUN CAS PRIMO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES RÉSULTANT D’ÉVÉNEMENTS HORS DE SON CONTRÔLE, Y COMPRIS LES TREMBLEMENTS DE TERRE, LES OURAGANS OU AUTRES ÉVÉNEMENTS MÉTÉOROLOGIQUES, LES ÉPIDÉMIES, LES PANDÉMIES, LES MANIFESTATIONS, LES GRÈVES, LES GUERRES, LES ACTES TERRORISTES OU LES LOIS OU DÉCRETS GOUVERNEMENTAUX. EN AUCUN CAS PRIMO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES), QUEL QUE SOIT L’ARGUMENT JURIDIQUE AVANCÉ, ET CE, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE PRIMO AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. PRIMO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE SI CERTAINES OPTIONS DE COMMANDE, DE PAIEMENT OU DE SERVICE EN LIGNE SONT TEMPORAIREMENT INDISPONIBLES EN RAISON D’UNE PANNE OU DE PROBLÈMES DE CONNECTIVITÉ DES FOURNISSEURS TIERS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PRIMO EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE POURRA EXCÉDER TROIS (3) FOIS LA SOMME TOTALE QUE VOUS DEVEZ PAYER OU QUE VOUS AVEZ PAYÉE À PRIMO EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE CIRCONSTANCE AYANT DONNÉ LIEU À LA PLAINTE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES LIMITES PRÉVUES DANS CE PARAGRAPHE NE S’APPLIQUENT PAS : 1) AUX BLESSURES PHYSIQUES; 2) AUX BLESSURES CAUSÉES PAR UNE OMISSION OU UNE NÉGLIGENCE DÉLIBÉRÉE, MALINTENTIONNÉE, INCONSIDÉRÉE OU GROSSIÈRE; OU 3) AUX DOMMAGES OU AUX COÛTS ET AUX FRAIS D’AVOCAT IMPOSÉS PAR LA LOI. LESDITES LIMITES SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT.

14. Indemnisation : Vous acceptez, dans la limite permise par la loi, de nous indemniser et de nous garder à couvert de tout dommage, réclamation, blessure, coût, responsabilité, dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) ou autres pertes que nous pourrions subir en lien avec le présent contrat.

15. Règlement des différends : Primo ou vous pouvez intenter une action devant la Cour des petites créances si le montant réclamé relève de la compétence de ladite Cour. Autrement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les différends devront être soumis à un arbitrage définitif et contraignant, sans droit d’appel. L’arbitrage devra avoir lieu à Toronto, en Ontario, et se dérouler en anglais. L’arbitrage devra être mené par un seul arbitre convenu par les deux parties. En l’absence d’une entente, l’arbitre devra être nommé par l’International Centre for Dispute Resolution, qui agira en qualité d’autorité de nomination, et dont les frais seront initialement couverts par Primo, mais qui pourront par la suite lui être remboursés en vertu du jugement de l’arbitre. Les parties à l’arbitrage partageront également les coûts de ce dernier; par ailleurs, chacune des parties devra couvrir ses propres coûts liés à la préparation et à la présentation de sa cause pendant l’arbitrage, sous réserve que l’arbitre décide d’imposer la totalité ou une partie des coûts à la partie gagnante. Sauf dispositions contraires de la loi, les parties ou leurs représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou le résultat d’un arbitrage sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie.« Différend » signifie toute réclamation ou controverse liée ou découlant du présent contrat et de la présente disposition relative à l’arbitrage, y compris toute question concernant leur existence, leur interprétation, leur exécution, leur validité, leur applicabilité, leur violation ou leur résiliation, ou concernant la relation établie par le présent contrat, l’équipement de Primo, les services que vous obtenez de Primo ou votre relation avec Primo, y compris les réclamations antérieures à l’exécution du présent contrat, ultérieures à son annulation ou à sa résiliation ou faisant l’objet d’un recours collectif. Dérogations : QUE CE SOIT EN ARBITRAGE OU EN COUR, PRIMO ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, DE MÊME QU’AU DROIT DE POURSUIVRE OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE ACTION COLLECTIVE. La présente disposition relative au règlement des différends survivra à l’annulation ou à la résiliation du présent contrat.

16. Généralités : Nous pourrons modifier le présent contrat ou y ajouter des conditions en tout temps, sur présentation d’un préavis écrit. Si vous refusez nos modifications, vous pourrez vous prévaloir du droit d’annulation de votre contrat prévu à l’article 2. Primo se réserve le droit de transférer à une tierce partie le présent contrat et tous ses droits en vertu des présentes, et ce, sans aucun préavis. Vous n’êtes toutefois pas autorisé à céder le présent contrat; une telle cession serait par conséquent jugée nulle et non avenue. Si une disposition du présent contrat venait à être jugée invalide ou inexécutoire, toutes les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT LA TOTALITÉ DE L’ENTENTE ENTRE PRIMO ET VOUS RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES ET REMPLACE TOUTES LES ENTENTES ET CONVENTIONS ANTÉRIEURES (EXPRESSES OU IMPLICITES), TOUTES LES NÉGOCIATIONS ET TOUS LES ENGAGEMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AYANT UN LIEN QUELCONQUE AVEC LES PRÉSENTES. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les conditions du présent contrat et tout bon de commande ou autre document fourni par Primo, le présent contrat prévaudra. (La phrase qui suit ne s’applique pas aux consommateurs québécois.) LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET PAR LES LOIS FÉDÉRALES CANADIENNES QUI S’APPLIQUENT.

17. Langue anglaise : It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only. Il est la volonté expresse des parties que ce contrat et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement. En cas de contradiction ou d’incohérence entre la version originale anglaise et la traduction française du présent document, la version anglaise aura préséance.

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